Arrêté du 22 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 1993.

TexteArrêté du 22 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927202

Texte parentLEGITEXT000006081219

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →

1. La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.

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