Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est placée sous l’autorité du Premier ministre. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d’information. »
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le délégué, pour tout ce qui concerne la sécurité des systèmes d’information, agit en liaison étroite avec le secrétaire général de la défense nationale. Il lui apporte, en tant que de besoin, son concours pour l’exercice des attributions conférées à ce dernier par le décret du 25 janvier 1978 susvisé. Il est l’interlocuteur permanent des hauts fonctionnaires de défense et celui des responsables désignés respectivement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé de l’intérieur pour les organismes de leurs départements. »
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 6 du décret du 3 mars 1986 susvisé, un article 7 ainsi conçu :
« Art. 7. - Le délégué fait annuellement rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d’information. »
Art. 5. - L’article 8 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »
Art. 6. - Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.