Texte consolidé · Décret

Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1993

NatureDécret

Signé le8 janvier 1993

Publié le9 janvier 1993

Articles7 articles en vigueur

NORPRMX9200256D

IdentifiantLEGITEXT000006080809

Référence

Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :