Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-26 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925175
Texte parentLEGITEXT000006080809
Référencearticle 5 du décret n°93-26 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 8 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »
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