Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l’article 6 du décret du 3 mars 1986 susvisé, un article 7 ainsi conçu : « Art. 7. - Le délégué fait annuellement rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d’information. »
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