Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteDécret n°93-26 du 8 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925176

Texte parentLEGITEXT000006080809

Référencearticle 6 du décret n°93-26 du 8 janvier 1993 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.

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