Article (sans numéro) JORFARTI000002303379
Art. 1er - L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1993 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative d'enregistrement des réactifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 1993
Publié le14 juillet 1993
PublicationJORF n°161 du 14 juillet 1993
NORSANP9301801A
IdentifiantJORFTEXT000000361999
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret du 7 novembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 portant création d’une commission consultative d’enregistrement des réactifs,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002157021
Art. 2. - Le directeur général de l’Agence du médicament est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, H. PAUL
Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Arrêté du 18 mars 1993 · modifie