Article (sans numéro) JORFARTI000001513601
Art. 1er. - Au premier visa et à l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par voies navigables » sont remplacés par les mots : « par bateau de navigation intérieure ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises. par bateau de navigation intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureArrêté
Signé le15 mars 1993
Publié le29 mars 1993
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1993
NOREQUT9300457A
IdentifiantJORFTEXT000000362467
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l’article 3 c ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001194071
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le jury de l’examen est composé au plus de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
« Deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
« Un représentant de Voies navigables de France ;
« Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002157275
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. SARDAIS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · application
Arrêté du 28 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
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