Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I

Article (sans numéro) JORFARTI000001194578

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l’article 27 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001771490

Art. 2. - Au troisième alinéa de l’article 30 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360205

Art. 3. - Au quatrième et au cinquième alinéas de l’article 32 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386639

Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 33 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001967444

Art. 5. - Au 2° du premier alinéa de l’article 37 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « service des impôts » sont remplacés respectivement par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects » et « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360206

Art. 6. - Au premier alinéa de l’article 39 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002158883

Art. 7. - Au cinquième alinéa de l’article 40 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001771491

Art. 8. - Au premier alinéa de l’article 48 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux de la circonscription » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent pour la circonscription ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578510

Art. 9. - Au cinquième alinéa de l’article 50 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386640

Art. 10. - Au premier alinéa de l’article 54 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001967445

Art. 11. - Au premier alinéa de l’article 58 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360207

Art. 12. - Au premier alinéa de l’article 59 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par : « au service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001898070

Art. 13. - L’article 60 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « agent des impôts » et « agents des impôts » sont remplacés respectivement par : « agent du service » et « agents du service ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194579

Art. 14. - L’article 61 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des agents habilités des impôts » sont remplacés par : « des agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001320830

Art. 15. - Dans le premier alinéa de l’article 62 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386641

Art. 16. - A l’article 63 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents habilités des impôts » sont remplacés par : « aux agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001967446

Art. 17. - A l’article 65 de l’annexe I au code général des impôts, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l’exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en accuse réception, une déclaration indiquant :... ». (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001386642

Art. 18. - Au deuxième alinéa de l’article 67 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002278

Art. 19. - L’article 68 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au troisième et au quatrième alinéas, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par : « agent du service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360208

Art. 20. - L’article 69 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386643

Art. 21. - Au deuxième alinéa de l’article 70 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360209

Art. 22. - Au premier alinéa de l’article 71 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts procèdent » sont remplacés par : « le service des douanes procède ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194580

Art. 23. - Au premier et au deuxième alinéas de l’article 74 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001771923

Art. 24. - Au deuxième alinéa de l’article 75 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts peuvent décider » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects peut décider ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194581

Art. 25. - Au deuxième alinéa de l’article 81 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « le service habilité des impôts » sont remplacés par : « le service habilité des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002279

Art. 26. - Le deuxième alinéa de l’article 85 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les quantités d’alcool obtenues font l’objet d’un arrêté journalier effectué à une heure convenue entre l’exploitant et le service des douanes et droits indirects ou, à défaut d’accord, fixée par ce dernier. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001511813

Art. 27. - Au premier alinéa de l’article 87 de l’annexe I au code général des impôts, le membre de phrase : « les agents des impôts procèdent aux inventaires » est remplacé par : « le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001127604

Art. 28. - Au deuxième alinéa de l’article 89 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par : « des agents du service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002280

Art. 29. - Au premier alinéa de l’article 90 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « services des impôts spécialement habilités » sont remplacés par : « services des douanes et droits indirects spécialement habilités ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578511

Art. 30. - Au premier alinéa de l’article 165 de l’annexe 1 au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par « directeur régional des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002303416

Art. 31. - L’article 168 de l’annexe 1 au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;

3° Au septième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194582

Art. 32. - Le troisième alinéa de l’article 171 de l’annexe I au code général des impôts est rédigé comme suit :

« Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects, qui font connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001320831

Art. 33. - Au deuxième alinéa de l’article 172 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001771924

Art. 34. - A l’article 173 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001967447

Art. 35. - Au deuxième alinéa de l’article 175 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386644

Art. 36. - Au premier alinéa de l’article 181 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360210

Art. 37. - Au premier alinéa de l’article 184 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578512

Art. 38. - Au deuxième alinéa de l’article 189 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002158884

Art. 39. - Au premier et au deuxième alinéas de l’article 190 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002281

Art. 40. - A l’article 192 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194583

Art. 41. - Au premier alinéa de l’article 193 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386645

Art. 42. - Au deuxième alinéa de l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001127605

Art. 43. - A l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002282

Art. 44. - A l’article 276 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002090945

Art. 45. - A l’article 278 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002283

Art. 46. - L’article 279 de l’annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001704539

Art. 47. - A l’article 280 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386646

Art. 48. - A l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001194584

Art. 49. - Au deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360211

Art. 50. - A l’article 286 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001320832

Art. 51. - Au premier et au deuxième alinéas de l’article 286 D de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360072

Art. 52. - A l’article 286 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001511814

Art. 53. - Au deuxième alinéa de l’article 360 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « bureaux de déclaration de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578513

Art. 54. - Au III de l’article 361 bis de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « receveurs locaux des impôts » sont remplacés par : « comptables de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360073

Art. 55. - Au IV de l’article 363 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001002284

Art. 56. - Au premier et au deuxième alinéas du IV de l’article 363 F de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001386647

Art. 57. - Au IV de l’article 363 FA de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002158885

Art. 58. - A l’article 363 AC de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002158886

Art. 59. - A l’article 363 AH de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001967448

Art. 60. - Au deuxième alinéa de l’article 364 B de l’annexe Il au code général des impôts, les mots : « bureaux de déclaration de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578514

Art. 61. - Le troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001194585

Art. 62. - Le deuxième alinéa de l’article 185 de l’annexe I au code général des impôts est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001771925

Art. 63. - Chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu’aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127606

Art. 64. - A l’exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002303417

Art. 65. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.