Texte consolidé · Décret

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1993
NatureDécret
Signé le9 mars 1993
Publié le11 mars 1993
Articles65 articles en vigueur
NORBUDF9200055D
IdentifiantLEGITEXT000006081354
RéférenceDécret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I et II ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006927873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006927874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006927875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006927876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006927877

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006927878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006927879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006927880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006927881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006927882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006927883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006927884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006927885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006927886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006927887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006927888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006927889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006927892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006927893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006927894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006927895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006927896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006927897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006927898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006927899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006927900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006927901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006927902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006927903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006927904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006927905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006927906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006927907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006927908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006927909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006927910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006927911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006927912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006927913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006927914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006927915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006927916

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006927917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006927918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006927919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006927920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006927921

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006927922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006927923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006927924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006927925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006927926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006927927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006927928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006927929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006927930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006927931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006927932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006927933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006927934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006927935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006927936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006927937

1. Chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

Article 64 LEGIARTI000006927938

1. A l'exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Article 65 LEGIARTI000006927939

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Textes cités liens · DILA2

Cité par 3 textes
Décret2003-192 · modifie
Décret2003-1388 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1993).

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