Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927880
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 8 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l’article 48 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux de la circonscription » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent pour la circonscription ».
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