Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927877
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 5 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2° du premier alinéa de l’article 37 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « service des impôts » sont remplacés respectivement par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects » et « service des douanes et droits indirects ».
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