Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927885
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 13 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L’article 60 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « agent des impôts » et « agents des impôts » sont remplacés respectivement par : « agent du service » et « agents du service ».
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