Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927920
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 46 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - L’article 279 de l’annexe II au code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
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