Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927900
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 26 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le deuxième alinéa de l’article 85 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les quantités d’alcool obtenues font l’objet d’un arrêté journalier effectué à une heure convenue entre l’exploitant et le service des douanes et droits indirects ou, à défaut d’accord, fixée par ce dernier. »
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