Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927886
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 14 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L’article 61 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des agents habilités des impôts » sont remplacés par : « des agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
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