Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927889
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 17 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A l’article 65 de l’annexe I au code général des impôts, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l’exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en accuse réception, une déclaration indiquant :... ». (Le reste sans changement.)
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