Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - A l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Décret n°93-310 du 9 mars 1993 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927917
Texte parentLEGITEXT000006081354
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.