Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927906
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 32 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le troisième alinéa de l’article 171 de l’annexe I au code général des impôts est rédigé comme suit : « Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects, qui font connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. »
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