Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Au deuxième alinéa de l’article 75 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts peuvent décider » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects peut décider ».
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