Décret n°93-310 du 9 mars 1993 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927939

Texte parentLEGITEXT000006081354

Référencearticle 65 du décret n°93-310 du 9 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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