Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - A l’article 276 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
Décret n°93-310 du 9 mars 1993 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927918
Texte parentLEGITEXT000006081354
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