Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-310 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927905
Texte parentLEGITEXT000006081354
Référencearticle 31 du décret n°93-310 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L’article 168 de l’annexe 1 au code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ; 3° Au septième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.