Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, notamment son article 37 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression en date des 18 décembre 1992 et 10 mars 1993 (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001707524
Art. 1er. - Les dispositions figurant au deuxième tiret de l’article 15 de l’arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont remplacées par :
« Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent n’être munis que de l’un ou l’autre des deux dispositifs prévus à l’article 7, mais, à partir du 1er janvier 1996, ceux-ci devront obligatoirement être munis au moins du dispositif prévu au paragraphe b dudit article.
« En outre, la mise en place des deux dispositifs prévus à l’article 7 est exigée à l’occasion de toute modification ou remplacement du couvercle ou du système de fermeture du couvercle de ces appareils ainsi qu’en cas de nouvelle installation. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002303214
Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
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