Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, du commerce, de la pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001580371
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret susvisé du 7 mai 1952 modifié un article 3 bis rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. - 1. Pour l’application du présent décret, le terme "paquebot" s’entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d’aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 200 passagers.
« 2. Pour le classement de leurs équipages, les navires de charge armés au long cours ou au cabotage qui comportent des aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 50 passagers sont assimilés aux navires de charge situés dans la tranche de port en lourd, ou de puissance, selon le cas, immédiatement supérieure à la tranche dont ils relèveraient normalement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000996309
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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