Article 1 LEGIARTI000006930297
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMERE9300021D
IdentifiantLEGITEXT000006081833
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, du commerce, de la pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930298
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).