Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-621 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930297
Texte parentLEGITEXT000006081833
Référencearticle 1 du décret n°93-621 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret susvisé du 7 mai 1952 modifié un article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3 bis. - 1. Pour l’application du présent décret, le terme "paquebot" s’entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d’aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 200 passagers. « 2. Pour le classement de leurs équipages, les navires de charge armés au long cours ou au cabotage qui comportent des aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 50 passagers sont assimilés aux navires de charge situés dans la tranche de port en lourd, ou de puissance, selon le cas, immédiatement supérieure à la tranche dont ils relèveraient normalement. »
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