Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’avis émis par la commission mixte du comité central d’entreprise du 30 septembre 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002358837
Art. 1er. - En application de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
Commission n° 1 : directeurs de recherche ;
Commission n° 2 : chargés de recherche et attachés d’administration de la recherche ;
Commission n° 3 : ingénieurs d’études et assistants ingénieurs ;
Commission n° 4 : techniciens de la recherche et secrétaires d’administration de la recherche ;
Commission n° 5 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents d’administration de la recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001191241
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5877.
Article (sans numéro) JORFARTI000001386584
Art. 3. - L’arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de là mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358838
Art. 4. - Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service, J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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