Arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget

Article (sans numéro) JORFARTI000002093583

Art. 1er. - L’instance collégiale, dénommée comité des directeurs et composée des directeurs généraux et directeurs du ministère de l’économie et du ministère du budget ainsi que du chef du service de l’inspection générale des finances, définit les orientations stratégiques de l’informatisation des administrations financières.

Elle en étudie les conséquences en termes d’organisation, de gestion et de conditions de travail.

Elle examine les schémas directeurs de l’informatique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation.

Elle détermine les axes d’actions visant à assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques des services.

Elle définit les méthodes et les méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques.

Elle arrête un programme annuel d’audit et d’évaluation des applications informatiques des ministères.

Le comité se réunit deux fois par an à cet effet. Il est présidé par le directeur du personnel et des services généraux, qui peut saisir les ministres si un arbitrage apparaît nécessaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002303847

Art. 2. - Le comité des directeurs est assisté dans ses missions par une délégation aux systèmes d’information (D.S.I.).

A ce titre, la D.S.I. :

- assure le secrétariat permanent du comité des directeurs ;

- rend compte au comité des directeurs des études techniques demandées et des conclusions de son activité de veille technologique ;

- soumet à l’approbation du comité des directeurs des projets d’études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l’informatique des ministères de l’économie et du budget ;

- est chargée, en coordination le cas échéant avec l’inspection générale des finances, de réaliser les audits décidés par le comité des directeurs ;

- étudie, en liaison avec les services, les méthodes et méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques en vue de leur examen par le comité des directeurs ;

- favorise la passation de protocoles financiers auprès des fournisseurs ;

- suscite ou appuie toutes initiatives visant à instaurer un meilleur dialogue entre tous les responsables concernés par la politique informatique ;

- examine les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques selon les modalités précisées à l’article 5 ;

- assure pour le compte des ministères, conjointement avec les services concernés, les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques : Comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration (C.I.I.B.A.), Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) ;

- participe, en qualité d’expert technique, aux préconférences budgétaires portant sur l’informatique, au comité technique paritaire ministériel et à la commission informatique créée en son sein ;

- est à la disposition des membres du comité des directeurs pour effectuer toute mission de conseil ou d’expertise dans les domaines de sa compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961736

Art. 3. - La D.S.I. est composée d’un secrétariat permanent comprenant à temps plein :

- un délégué ;

- un secrétaire permanent et des chargés de mission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001514042

Art. 4. - La D.S.I. est rattachée au directeur du personnel et des services généraux et dispose pour ses actions d’un budget d’étude.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961737

Art. 5. - Les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques dont le montant atteint le seuil de passation des marchés publics sont soumis à la D.S.I., qui dispose d’un délai de quinze jours pour émettre soit un avis de non-examen considéré comme tacitement favorable, soit une notification d’examen complémentaire pour les projets nécessitant une étude plus approfondie, à l’issue de laquelle le délégué ou le secrétaire permanent émet un avis motivé dans un délai de six semaines.

Dans ce dernier cas, le service du contrôle des dépenses engagées s’assure que l’avis de la D.S.I. est joint à l’engagement de la dépense.

Article (sans numéro) JORFARTI000002157282

Art. 6. - L’arrêté du 17 mars 1987 relatif à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001384200

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.