Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations rendues par la direction des musées de France ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs ainsi que les montants du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001193675
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des musées de France une régie de recettes pour l’encaissement des produits énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé :
- cession, consultation, location ou prêt d’ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services ;
- cession de reproductions, sous formes de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents élaborés, détenus ou conservés par les services ;
- cession de droits d’exploitation de documents de toute nature ;
- cession de droits de participation aux ateliers d’animation organisés par les services autour des collections ;
- vente ou location d’expositions ou de matériels pédagogiques élaborés par les services ;
- actions de formation, de conseil, d’étude, d’analyse, de recherche et d’expertise.
Article (sans numéro) JORFARTI000001193676
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001001252
Art. 3. - Le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J. PERREAULT
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