Article (sans numéro) JORFARTI000002361769
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est porté à 4 908 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmières et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mars 1994
Publié le24 mars 1994
PublicationJORF n°70 du 24 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE9440043A
IdentifiantJORFTEXT000000363937
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001004176
Art. 2. - L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002361770
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, J.-L. PEROL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-501 du 19 juin 1975 · application
Arrêté du 15 juin 1992 · abroge