Article (sans numéro) JORFARTI000002350548
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1992
Publié le20 juin 1992
PublicationJORF n°142 du 20 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9160056A
IdentifiantJORFTEXT000000541535
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000002148123
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est porté à 4693 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093690
Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187291
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
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Arrêté du 25 avril 1989 · abroge
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ARRETE · abroge