Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime

Article (sans numéro) JORFARTI000001969929

Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 susvisé un nouvel article 3 ainsi conçu:

<< Art. 3. - Les niveaux d'enseignement médical prévus au présent arrêté sont obtenus de la façon suivante:

<< Niveaux 1 et 1 bis: attestation de formation aux premiers secours ou brevet national des premiers secours.

<< L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.

<< Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.

<< Niveau 2: certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.

<< Niveau 3: attestation délivrée par un médecin des gens de mer. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002361610

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1992 susvisé devient l'article 4.

Article (sans numéro) JORFARTI000001582559

Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.