Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 janvier 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000975667
Art. 1er. - L'article 24 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
<< - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; << - le chef de service des ressources humaines ;
<< - le sous-directeur de l'administration des services centraux ;
<< - quatre représentants des directions techniques du ministère du travail et des affaires sociales ;
<< - le chef du bureau du développement professionnel et social ;
<< - le responsable de la coordination du centre médical et des services sociaux ;
<< - le chef du bureau des personnels de l'administration centrale.
<< Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002325759
Art. 2. - L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central.
<< Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire central. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001745938
Art. 3. - A l'article 27 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
<< Le secrétariat de la commission d'action sociale pour l'administration centrale est assuré par le bureau chargé de l'action sociale des personnels de l'administration centrale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000000975668
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, J.-M. Bertrand
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