Article 1 LEGIARTI000006554454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1996
NatureArrêté
Signé le17 avril 1996
Publié le5 mai 1996
Articles4 articles en vigueur
NORTASG9621309A
IdentifiantLEGITEXT000005620893
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 janvier 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006554455
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006554456
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006554453
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, J.-M. Bertrand
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Arrêté du 9 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1996).