1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 1996.
TexteArrêté du 17 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554453
Texte parentLEGITEXT000005620893
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