Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554455
Texte parentLEGITEXT000005620893
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central. << Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire central. >>
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