Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001897764
Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/94 Page 6290 a 6291
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Article (sans numéro) JORFARTI000001004505
Art. 2. - Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/94 Page 6290 a 6291
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Article (sans numéro) JORFARTI000001195262
Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1993 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002361814
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
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