Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 93-256 du 24 février 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l’article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l’indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d’effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4938.
Art. 2. - Le montant du supplément forfaitaire prévu à l’article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l’indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d’effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4939.
Art. 3. - L’arrêté du 27 janvier 1986 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J. - P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M. H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J. - P. MARCHETTI