Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du président de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixée à 38 000 F.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller du tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 220 F.
Art. 3. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur des suppléants est fixé à 450 F.
Art. 4. - L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services généraux et le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD