Journal officiel · Décret

Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1991
NatureDécret
Signé le18 juillet 1991
Publié le20 juillet 1991
PublicationJORF n°168 du 20 juillet 1991
NORECOP9100075D
IdentifiantJORFTEXT000000504363
RéférenceDécret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, JO du 20 juillet 1991, NOR ECOP9100075DFac-similé du JO du 20 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-353 du 23 avril 1979 · abroge
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Décret2006-662 · modifie

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