Journal officiel · Décret
Décret n°79-353 du 23 avril 1979 COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 avril 1979
Publié le8 mai 1979
PublicationJORF du 8 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702953
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-870 du 25 septembre 1972 · abroge