Article (sans numéro) JORFARTI000001007325
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 40 725 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1994
Publié le6 juillet 1994
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9400996A
IdentifiantJORFTEXT000000366203
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001584219
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001778103
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-42 du 17 janvier 1977 · application
Arrêté du 11 juin 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge