Article (sans numéro) JORFARTI000002175409
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 41 700 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 1996
Publié le2 juillet 1996
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9601544A
IdentifiantJORFTEXT000000560556
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001987285
Art. 2. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001925693
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Tyvaert Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-42 du 17 janvier 1977 · application
Arrêté du 27 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge