Article (sans numéro) JORFARTI000001151484
Art. 1er. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret no 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1994
NatureArrêté
Signé le9 juin 1994
Publié le17 juin 1994
PublicationJORF n°139 du 17 juin 1994
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9400539A
IdentifiantJORFTEXT000000366403
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001006185
Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 · application
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