Article 1 LEGIARTI000006670393
1. Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret n° 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1994
NatureArrêté
Signé le9 juin 1994
Publié le17 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9400539A
IdentifiantLEGITEXT000005616013
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006670392
1. Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1994).