Arrêté du 9 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 1994.

TexteArrêté du 9 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670393

Texte parentLEGITEXT000005616013

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 1994 (version du 17 juin 1994)Légifrance →

1. Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.

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