Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du service national;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 53;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu l'arrêté du 24 août 1973 modifié portant délégation de pouvoirs;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24 mai 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 24 août 1973 susvisé sont ainsi modifiées:
<< 1. Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions concernant: [...] << L'imputation au service des maladies ou accidents;
<< L'octroi des congés pour période d'instruction militaire. >>
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
CHARLES PASQUA