Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 août 1973
Publié le29 août 1973
PublicationJORF du 29 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000482664
RéférenceArrêté du 24 août 1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, JO du 29 août 1973Légifrance →

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Cité par 4 textes
Arrêté du 29 mars 1979 · modifie
Arrêté du 3 juin 1984 · modifie
ARRETE · modifie
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).