Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983;
Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7 250,20 p. 100.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.